Conditions générales

§ 1 Champ d'application et définitions

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions ») s'appliquent à toutes les commandes, contrats, livraisons et autres services conclus via la boutique en ligne exploitée sous le domaine inkshop.ch ainsi que tout sous-domaine et canal de vente associé (ci-après « Boutique ») entre le fournisseur (§ 2) et le client (ci-après « Client », « Vous » ou « Acheteur »).

1.2 Seule la version de ces Conditions valable au moment de la commande s'applique. Toute condition générale contraire, divergente ou supplémentaire du Client ne fera pas partie du contrat, même si le fournisseur ne s'y oppose pas expressément ou exécute la livraison sans réserve en connaissance de telles conditions, sauf si leur application a été expressément approuvée par écrit.

1.3 Un « Consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pas être attribuées de manière prédominante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un « Professionnel » est toute personne physique ou morale ou toute association de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion de l'acte juridique.

1.4 Toutes les désignations personnelles, fonctionnelles et professionnelles utilisées dans ces Conditions s'appliquent de manière égale et indépendante du genre à tous les genres.

§ 2 Fournisseur et partie contractante

2.1 L'exploitant de la Boutique et seule partie contractante pour tous les contrats conclus via la Boutique est l'entreprise individuelle Babala Özdemir inscrite au Registre du commerce du canton de Bâle-Campagne (UID CHE-322.105.560), propriétaire Ares Ege Özdemir, opérant sous la marque et le nom « InkShop », ayant son siège à Unterer Rainweg 22, 4414 Füllinsdorf, Suisse (ci-après « Fournisseur »).

2.2 Vous pouvez contacter le Fournisseur pour toutes demandes, déclarations, réclamations et notifications à l'adresse email hello@inkshop.ch ainsi que via WhatsApp ou SMS au +41 76 792 63 50 (pas d'appels). La langue de correspondance est l'allemand.

2.3 Le Fournisseur est autorisé à faire appel à des tiers (notamment des partenaires en logistique, paiement et approvisionnement) pour s'acquitter de ses obligations contractuelles.

2.4 Toutes les réclamations, plaintes et déclarations juridiquement pertinentes du Client – notamment les réclamations relatives à des défauts, les mises en demeure, les déclarations de perte, les demandes de rétractation et les remboursements – doivent être soumises par écrit par email à hello@inkshop.ch ou par courrier à Babala Özdemir, InkShop, Unterer Rainweg 22, 4414 Füllinsdorf. La date de réception de l'email ou le cachet de la poste feront foi. Les notifications via WhatsApp, SMS, téléphone ou via des plateformes tierces ne constituent que des informations préalables non contraignantes et ne suspendent pas les délais.

§ 3 Compte client, enregistrement et identifiants d'accès

3.1 Les commandes peuvent être passées – dans la mesure où cela est proposé – avec ou sans ouverture d'un compte client. Lors de la création d'un compte client, les informations demandées doivent être fournies de manière véridique et complète et mises à jour rapidement en cas de modification.

3.2 Le client est tenu de garder confidentiels ses données d'accès, en particulier son mot de passe, et de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés. Le client est responsable de toutes les actions effectuées avec son compte, dans la mesure où il en est responsable.

3.3 Le fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement les comptes clients s'il existe une cause valable, notamment en cas de violation de ces Conditions Générales, d'utilisation abusive ou de suspicion de comportement illégal.

3.4 Il n'existe aucun droit à l'ouverture ou au maintien d'un compte client.

§ 4 Offre, Processus de Commande et Conclusion du Contrat

4.1 La présentation et la promotion des produits dans la boutique ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation non contraignante adressée au client de faire une offre (invitatio ad offerendum). Les erreurs, fautes d'impression, typographiques, de représentation et de transmission sont expressément réservées.

4.2 En cliquant sur le bouton final du processus de commande ("Payer maintenant" ou équivalent), le client formule une offre contraignante de conclusion d'un contrat d'achat pour les articles du panier. Le client est lié par cette offre pendant une période raisonnable.

4.3 Une confirmation de réception générée automatiquement (par exemple par e-mail) suite à la réception de la commande ne documente que la réception de la commande par le fournisseur et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.

4.4 Le contrat d'achat ne naît que lorsque le fournisseur confirme explicitement la commande, que la marchandise est démontrablement envoyée ou que le paiement est accepté sans réserve et que la livraison est initiée. Jusqu'à ce moment, il n'y a pas de contrat contraignant.

4.5 Clause d'acceptation : Le fournisseur n'est pas tenu d'accepter une offre du client et peut refuser d'accepter une commande en tout ou en partie sans indication de motif. Si le fournisseur refuse une commande ou ne l'accepte pas dans un délai raisonnable, aucun contrat ne naît; tout paiement déjà effectué sera remboursé au client immédiatement et intégralement sans que ne naissent d'autres droits.

4.6 Le texte du contrat n'est pas conservé de manière permanente par le fournisseur sous une forme séparément accessible au client. Il est recommandé au client de sauvegarder ou d'imprimer les données de commande et ces Conditions Générales au moment de la commande.

§ 5 Prix, Devise et Frais d'Expédition

5.1 Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et sont des prix finaux. Le fournisseur n'est actuellement pas assujetti à la TVA; par conséquent, aucune TVA n'est indiquée. Les frais d'expédition vers la Suisse et le Liechtenstein sont inclus dans le prix.

5.2 Le prix total affiché dans la boutique au moment de la commande est déterminant. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis; une telle modification n'affecte pas les contrats déjà conclus.

5.3 La marchandise est livrée au client par expédition directe via nos partenaires de livraison.

5.4 Les erreurs de prix manifestes (en particulier les erreurs évidentes de frappe, de virgule, d'affichage ou système qui sont reconnaissables comme telles par une clientèle moyennement attentive) donnent à la prestataire le droit de se rétracter conformément aux dispositions de l'article 8.

§ 6 Conditions de paiement et sécurité du paiement

6.1 Le paiement s'effectue exclusivement via les modes de paiement proposés au cours du processus de commande. Le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement spécialisé Stripe et comprend, selon la disponibilité, en particulier les cartes de crédit et de débit, TWINT ainsi qu'Apple Pay et les procédés comparables.

6.2 Toutes les opérations de paiement sont effectuées via une connexion chiffrée (SSL/TLS). Les paiements par carte sont soumis, dans la mesure applicable, à une authentification forte de la clientèle via 3-D-Secure. Les données de carte et de paiement complètes sont traitées et stockées exclusivement par le prestataire de services de paiement et ne sont jamais entièrement visibles à la prestataire.

6.3 La créance du prix d'achat devient exigible au moment de la conclusion du contrat. La prestataire est en droit de subordonner l'exécution de la commande à la réception antérieure et complète du paiement.

6.4 Si la clientèle est en défaut de paiement, la prestataire est en droit de réclamer les intérêts de retard dans la mesure prévue par la loi ainsi que des frais de rappel et de recouvrement raisonnables.

6.5 La clientèle n'est autorisée à compenser d'éventuelles contrecréances que dans la mesure où celles-ci ont été judiciairement établies ou reconnues par écrit par la prestataire.

§ 7 Réserve de propriété

7.1 Les marchandises livrées restent la propriété de la prestataire jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant du contrat concerné.

7.2 La clientèle est tenue de traiter les marchandises avec soin jusqu'au transfert complet de la propriété.

§ 8 Droit de rétractation et d'annulation de la prestataire

8.1 La prestataire est expressément en droit de se rétracter en tout ou en partie d'un contrat déjà conclu ou d'annuler ultérieurement une commande acceptée s'il s'avère après la conclusion du contrat que l'exécution de la commande n'est pas possible, n'est pas possible en temps voulu ou n'est possible qu'à des conditions déraisonnables pour des raisons qui ne sont pas imputables à la prestataire ou qui n'ont pas pu être prévues avec la diligence requise. Ces raisons incluent notamment, mais non exclusivement :

(a) erreurs évidentes de prix, de frappe, de virgule, d'affichage, de transmission ou de système au sens de l'article 5.4;
(b) l'indisponibilité, la défaillance de la livraison ou le retard de livraison chez le fournisseur en amont, le fabricant ou le partenaire d'approvisionnement, en particulier pour les articles ne figurant pas en stock;
(c) l'épuisement des stocks, les données d'inventaire, de produit ou de prix inexactes, incomplètes ou obsolètes, ainsi qu'une modification ou augmentation ultérieure du prix d'achat ou du fournisseur après réception de la commande;
(d) un soupçon justifié de commande abusive, de fraude, d'usurpation d'identité, d'abus de paiement ou d'une violation de ces Conditions générales ou de la loi en vigueur;
(e) les perturbations techniques, les erreurs de transmission de données ou les erreurs dans le traitement des commandes ou des paiements;
(f) les événements de force majeure au sens de l'article 13;
(g) les restrictions d'expédition, de transport ou d'importation, une retenue officielle de l'envoi ou la perte de la possibilité de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.

8.2 Si la prestataire exerce son droit de rétractation ou d'annulation, elle en informe le client sans tarder après avoir eu connaissance de l'obstacle sous forme textuelle. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au client sans tarder et intégralement de la même manière que le paiement a été effectué, sans frais pour le client.

8.3 Les réclamations ultérieures du client découlant d'une rétractation justifiée ou d'une annulation par la prestataire – en particulier pour dommages et intérêts, livraison de remplacement, livraison à un prix erroné ou compensation de pertes subies – sont exclues dans la mesure permise par la loi. La prestataire s'efforce, si possible, de proposer au client une alternative équivalente; il n'y a cependant aucune obligation de le faire.

8.4 Le droit de la prestataire de se prévaloir des motifs légaux de rétractation, d'erreur ou de contestation (en particulier erreur sur les qualités essentielles et erreur de déclaration selon l'article 23 et suiv. CO) reste inaffecté par cette disposition et existe en outre.

8.5 Le client reconnaît expressément que la gamme de produits de la prestataire est très vaste et est en partie automatiquement reprise de sources externes et de plateformes commerciales et mise à jour en continu, mais non en temps réel. Les informations de disponibilité, de stock, de prix, d'image et de produit peuvent donc être obsolètes, incomplètes ou inexactes dans certains cas. Pour cette raison, la prestataire se réserve expressément le droit pour tous les produits d'annuler une commande à tout moment en tout ou en partie ou de se retirer d'un contrat déjà conclu s'il s'avère après réception de la commande qu'un produit n'est pas ou n'est plus disponible, que le prix affiché ou les informations sur le produit étaient inexacts, ou que la livraison n'est pas, n'est pas en temps opportun ou n'est possible que dans des conditions déraisonnables pour des raisons non imputables à la prestataire. Tout paiement déjà effectué sera remboursé intégralement et gratuitement dans un tel cas. Les réclamations ultérieures du client, en particulier pour livraison, livraison de remplacement ou dommages et intérêts, sont – dans la mesure permise par la loi – exclues.

8.6 Le droit d'annulation et de rétractation du prestataire selon ce § 8 s'applique à tous les produits proposés dans la boutique et peut être exercé par le prestataire à tout moment jusqu'à la remise de la marchandise à l'entreprise de transport. Il existe en sus et indépendamment des autres droits du prestataire, notamment de la réserve d'acceptation selon § 4.5. Les droits légaux obligatoires et irrévocables de la clientèle – en particulier des consommatrices et consommateurs – restent inaffectés par les dispositions de ce § 8 ; en cas de rétractation ou d'annulation par le prestataire, la clientèle reçoit toujours le remboursement intégral du montant déjà versé.

§ 9 Annulation, défauts et retours

9.1 Selon la législation suisse, il n'existe aucun droit de rétractation ou de retour légal pour les achats en ligne. Le prestataire n'accorde pas non plus de droit de retour volontaire ; un retour ou un échange sans défaut n'est donc pas possible. Les droits de la clientèle découlant de la garantie selon § 11 restent inaffectés.

9.2 Tant qu'une commande n'a pas encore été remise au partenaire d'expédition, la clientèle peut l'annuler gratuitement par email à hello@inkshop.ch en indiquant le numéro de commande. Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation n'est plus possible ; les dispositions relatives à la garantie selon § 11 s'appliquent.

9.3 En cas de réclamation justifiée de défauts selon § 11 (marchandise défectueuse, endommagée lors du transport ou livrée incorrectement), le prestataire confirme la réclamation et, dans la mesure où un retour est nécessaire, communique l'adresse de retour. Les retours sans confirmation préalable ne seront pas acceptés.

9.4 En cas de réclamation justifiée de défauts, le prestataire supporte les frais de retour. Aucuns frais de traitement ou d'inspection ne sont facturés.

9.5 Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement original dans un délai raisonnable après la fin de l'inspection (voir section 11.3a).

9.6 Les droits légaux obligatoires de la clientèle sont réservés.

§ 10 Disponibilité, livraisons partielles et articles de remplacement

10.1 Les informations relatives à la disponibilité des produits sont des estimations non contraignantes et peuvent changer à tout moment en raison de l'approvisionnement auprès de partenaires en amont.

10.2 Le prestataire est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour la clientèle. Les livraisons partielles n'entraînent aucuns frais d'expédition supplémentaires pour la clientèle.

10.3 Si un article commandé n'est pas disponible, le prestataire est autorisé à se rétracter du contrat conformément à § 8 ou – avec l'accord de la clientèle – à livrer un article de remplacement de qualité et de prix équivalents.

§ 11 Garantie et réclamation pour défauts

11.1 La garantie est régie par le droit suisse des obligations (CO) et s'étend sur deux (2) ans à partir de la livraison (art. 210 CO). Les droits à garantie n'existent que lors d'une réclamation pour défauts formelle et faite en temps utile selon les sections 11.2 et 11.3 et sur présentation du reçu d'achat. Aucune garantie supplémentaire du prestataire n'existe.

11.2 Le client doit vérifier les marchandises immédiatement à la réception pour en contrôler l'intégrité, les dommages de transport et le fonctionnement. Les défauts apparents, les dommages de transport et les erreurs de livraison doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception, avec des photos; les défauts cachés doivent être signalés rapidement après leur découverte. Ceci n'exclut pas les garanties légales.

11.3 Les réclamations pour défauts doivent être adressées par écrit par email à hello@inkshop.ch ou par courrier à Babala Özdemir, InkShop, Unterer Rainweg 22, 4414 Füllinsdorf; la date de réception de l'email ou du cachet postal est déterminante. La réclamation doit contenir: le numéro de commande, la date d'achat, la désignation exacte de l'article, une description détaillée du défaut ainsi que des photos ou une vidéo concluantes du défaut ou de l'emballage. En cas de dommages de transport, l'emballage extérieur doit également être conservé et le dommage doit être signalé au transporteur si possible lors de la livraison.

11.3a En cas de réclamation justifiée, dûment présentée et dans les délais, le vendeur s'engage, au choix du client, à fournir gratuitement un remplacement ou à rembourser le prix d'achat. Les remboursements sont effectués dans un délai raisonnable après conclusion de l'examen via le moyen de paiement d'origine. Les marchandises remplacées deviennent la propriété du vendeur. L'examen peut être effectué par le fabricant ou un partenaire d'approvisionnement et peut prendre jusqu'à 30 jours.

11.4 Aucune garantie n'est accordée en particulier pour l'usure naturelle ainsi que pour les dommages qui surviendraient après le transfert du risque du fait d'une manipulation incorrecte, d'une surcharge, de moyens inappropriés ou d'influences extérieures particulières.

11.5 La garantie est annulée si les marchandises ont été modifiées, traitées, réparées, utilisées avec des appareils ou des accessoires inadaptés ou non utilisées conformément aux instructions d'utilisation, d'entretien ou de sécurité. Les rayures, les éclats, les cassures dues à un choc, une chute ou une pression, les décolorations dues à l'humidité, au soleil, aux cosmétiques ou à la transpiration ainsi que l'usure des fermetures, des lanières, des fils et des ressorts sont considérés comme des signes d'usure et non comme des défauts. La réparation ou le remplacement n'étend pas la période de garantie. Toute garantie du fabricant doit être demandée directement auprès du fabricant.

11.6 Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran par rapport aux images et ne constituent pas un défaut. Le client doit vérifier avant la commande si l'article est compatible avec son appareil (fabricant, modèle, numéro de cartouche ou de pièce, format, largeur de rouleau et diamètre du noyau).

11.7 Les articles proposés sont des produits alternatifs et de remplacement et non des produits originaux des fabricants d'imprimantes. Les désignations de fabricant et de modèle servent uniquement à indiquer la compatibilité; les fabricants mentionnés n'ont aucun lien avec le vendeur. Les informations sur la capacité d'impression sont des valeurs indicatives et dépendent de l'image d'impression et de l'imprimante. L'encre, le toner, la poudre et les accessoires doivent être utilisés conformément aux instructions de l'article et de l'imprimante et stockés dans un endroit frais, sec et hors de portée des enfants. Les dommages résultant du non-respect de ces instructions sont considérés comme une manipulation incorrecte au sens du chiffre 11.4.

§ 12 Responsabilité et Limitation de la Responsabilité

12.1 Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant de lésions corporelles ou de la santé, ainsi que des dommages basés sur l'intention ou la négligence grave.

12.2 Pour la négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est nécessaire au bon déroulement du contrat et dont le respect peut être régulièrement attendu par les clients, et se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

12.3 Toute responsabilité supplémentaire du fournisseur, en particulier pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages résultant de retards de livraison, est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

12.4 Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses organes, employés, représentants et agents. Les dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité, en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, restent réservées en tout cas.

§ 13 Force Majeure

13.1 Le fournisseur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dans la mesure où ceux-ci sont dus à des événements de force majeure. La force majeure comprend en particulier les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les mesures gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les grèves, les lock-out, les perturbations de transport et d'exploitation, les pénuries d'énergie et de matières premières, les défaillances des réseaux de télécommunications ou de paiement, ainsi que les perturbations provenant des fournisseurs et partenaires logistiques.

13.2 Si un événement de force majeure dure plus longtemps que raisonnablement acceptable, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans ce cas.

§ 14 Obligations et Comportement du Client

14.1 Le client assure qu'il fournira des informations véridiques, complètes et actuelles lors du processus de commande – en particulier concernant le nom, l'adresse de livraison et de facturation ainsi que les coordonnées de contact.

14.2 Le client s'engage à ne pas faire un usage abusif de la boutique, à s'abstenir d'actions contraires à la loi et à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre le fonctionnement, la disponibilité ou la sécurité de la boutique.

§ 15 Bons d'achat, Promotions et Réductions

15.1 Les bons promotionnels et publicitaires ne peuvent être utilisés que pendant la période spécifiée et une seule fois, ne peuvent pas être combinés avec d'autres promotions et ne sont pas remboursables en espèces.

15.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de terminer les promotions à tout moment, à condition que cela n'affecte pas les contrats déjà conclus.

§ 16 Droit d'Auteur et Propriété Intellectuelle

16.1 Tout le contenu de la boutique, en particulier les textes, la conception, les logos, les marques et les mises en page, est protégé par la loi. L'utilisation en dehors de l'utilisation prévue de la boutique nécessite le consentement écrit préalable du fournisseur.

16.2 Les images de produits et les désignations de produits peuvent contenir des marques et des droits de tiers et sont utilisées exclusivement pour décrire et identifier les marchandises.

§ 17 Protection des Données

17.1 Le fournisseur traite les données personnelles des clients conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi suisse sur la protection des données (LPD). Les détails se trouvent dans la Déclaration de Protection des Données.

§ 18 Vérification de la solvabilité et de la fraude

18.1 Le prestataire est autorisé à effectuer des vérifications de plausibilité et d'évaluation des risques dans la mesure nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes et prévenir la fraude et les abus de paiement.

§ 19 Modifications des présentes conditions générales

19.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment avec effet pour l'avenir. Pour toute commande spécifique, la version publiée dans la boutique au moment de la commande s'applique.

§ 20 Loi applicable et juridiction

20.1 Toutes les relations juridiques entre le prestataire et les clients sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Loi de Vienne sur la vente, CVIM).

20.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle est – dans la mesure où la loi le permet – Bâle, Suisse. Les juridictions obligatoires, notamment en faveur des consommateurs, restent réservées.

§ 21 Clause de sauvegarde et dispositions finales

21.1 Si une disposition quelconque de ces conditions générales s'avère totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

21.2 Il n'y a pas d'accords auxiliaires oraux. Les modifications et compléments à ces conditions générales et au contrat doivent être en forme écrite pour être valides.

§ 22 Zone de livraison, livraison, expédition et délais de livraison

22.1 Le prestataire livre exclusivement en Suisse et à la Principauté de Liechtenstein et uniquement à des adresses postales complètes. Les livraisons aux boîtes postales, aux relais colis, aux points PickPost ou aux adresses de stockage sont exclues. Le prestataire utilise à cet effet des partenaires logistiques et d'expédition de son choix.

22.2 Expédition depuis l’étranger, livraison en 1 à 3 semaines. Toutes les indications concernant les délais de livraison sont des estimations non contraignantes et non des délais garantis. Ils commencent avec la réception du paiement complet. Le délai de livraison habituel est généralement jusqu'à deux (2) semaines, en cas rare jusqu'à trois (3) semaines.

22.3 Comme les marchandises sont livrées par nos partenaires d'expédition en envoi direct, le délai de livraison peut être prolongé jusqu'à six (6) semaines en cas de volume de commandes élevé, de pics saisonniers, de jours fériés ou de retards de la part de partenaires en amont et de transporteurs. Les livraisons partielles sont autorisées à tout moment.

22.4 Les retards de livraison dans ce délai ne donnent pas au client le droit de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages ou une réduction de prix. Le prestataire est en retard au plus tôt six (6) semaines après la réception du paiement et seulement après que le client a averti le prestataire par écrit (email ou courrier) et lui a accordé un délai supplémentaire de trente (30) jours.

22.5 Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai supplémentaire que le client est autorisé à se retirer du contrat pour les marchandises non encore livrées. Le montant payé sera remboursé sans intérêt dans ce cas. Les réclamations supplémentaires, notamment en dommages et intérêts, sont – dans la mesure où la loi le permet – exclues. Les réclamations résultant de retards causés par les fabricants, partenaires d'approvisionnement, services postaux, grèves ou force majeure sont également exclues.

22.6 Le risque et les avantages sont transférés à la clientèle lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport (art. 185 CO), dans la mesure où la loi l'autorise. Si le suivi de l'envoi indique que la marchandise a été livrée, la livraison est réputée effectuée. Un statut de suivi inchangé pendant le transport ne constitue pas une perte.

22.7 Les réclamations pour perte doivent être adressées par écrit (courrier électronique ou lettre) au plus tôt six (6) semaines et au plus tard soixante (60) jours après la réception du paiement. La fournisseuse engage une enquête auprès du partenaire d'expédition ; ce n'est qu'après sa conclusion (jusqu'à 30 jours) que la fournisseuse procède, selon son choix, à un renvoi ou un remboursement.

22.8 Si un envoi ne peut pas être livré en raison d'informations d'adresse incorrectes ou incomplètes, n'est pas enlevé ou si la clientèle refuse de le recevoir, il n'y a aucun droit au remboursement du prix d'achat. Une nouvelle livraison s'effectue aux frais de la clientèle pour les frais d'expédition réels engagés.